Qu'est-ce que la résiliation pour non-paiement de la prime ?

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Votre assureur souhaite résilier votre contrat pour non-paiement de prime ? Sachez qu'il est tout à fait possible pour lui de le faire, mais il doit respecter des règles ainsi que des délais.

Si vous ne payez pas vos échéances à temps, L’article L 113-3 du code des assurances stipule que :

"A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement
."

Cet article stipule que l’assureur peut mettre fin au contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception.
Le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.

Sachez que si vous réglez votre prime après la résiliation l'assureur n'est pas tenu de reconduire le contrat.

Considérés à tort par les assurances auto comme des "mauvais payeurs" il est souvent difficile pour les automobilistes résiliés pour non paiement de retrouver un contrat à un tarif convenable. Chez Assurpeople.com, spécialiste des conducteurs résiliés, nous estimons que les incidents de paiements peuvent arriver à n'importe qui. C'est pourquoi nous proposons des formules sur mesure à tous nos clients résiliés pour non paiement. Nous leur proposons également des facilités de paiement comme le paiement mensualisé et le choix de la date de prélèvement.

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