Loi Hamon : quels changements sur la résiliation des contrats d'assurance ?

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Le projet de loi sur la consommation, proposé par Benoit Hamon, Ministre délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, pourrait bientôt voir le jour. Cette loi, qui permettrait de mettre plus facilement fin aux contrats d’assurance, a été votée par les députés le 3 juillet, et doit maintenant être examinée par les sénateurs le 10 septembre.

Ce que prévoit cette loi :
Actuellement les contrats sont reconduits tacitement d’une année à une autre. Le souscripteur peut à chaque date d’anniversaire de son contrat y mettre fin en respectant un préavis de deux mois.
La loi Hamon donnera la possibilité aux consommateurs de résilier au bout d’un an à n’importe quel moment leur contrat d’assurance, sans raison particulière et sans préjudice financier pour l’assuré.
Ce texte concernera les contrats d’assurance auto, d’habitation et sera également étendu aux assurances dites affinitaires, c’est-à-dire pour l’ensemble des services qui sont proposés en complément d’une vente d’un bien ou d’un service. La loi exclut cependant les contrats d’assurance santé ou de personne.

Par le biais de cette loi, Benoit Hamon espère donner plus de liberté aux consommateurs en essayant d’accentuer la concurrence sur le marché de l’assurance, avec pour finalité une baisse des prix.

Pour rester compétitifs, les assureurs devront offrir un service de qualité et rester à l'écoute de leurs clients, sans pour autant augmenter leur tarif.

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